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ART. 46N°CL121

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2016

STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)

Adopté

AMENDEMENT N°CL121

présenté par

M. Warsmann, rapporteur

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ARTICLE 46

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

3° Au 4° du I de l’article 20 et au premier alinéa du I et aux deux premiers alinéas du II de l’article 23, après les mots : « gouvernementales », sont insérés les mots : « , des fonctions de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel et de coordination.