Cet amendement supprime la mention du Président de l’Institut national de l’audiovisuel (INA) du tableau figurant dans la loi ordinaire n° 2010‑838 du 23 juillet 2010, afin de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013‑677 DC du 14 novembre 2013, Loi organique relative à l’indépendance de l’audiovisuel public, selon laquelle cette fonction n’entre pas dans le champ d’application du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution.