| ART. 47 | N°CL126 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)
Adopté
AMENDEMENT N°CL126
présenté par
| M. Warsmann, rapporteur |
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ARTICLE 47
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 3° ter La première colonne de la vingt et unième ligne est complétée par les mots : « et aux énergies alternatives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète la dénomination du CEA dans le tableau de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, afin de tenir compte de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010. Un amendement similaire est présenté à l'article 4 de la proposition de loi organique.