Amendement de conséquence d'un autre amendement à l'article 6 de la proposition de loi organique, élevant au rang organique le mécanisme de résolution des situations d'incompatibilité résultant de la proposition de loi organique (démission d'office prononcée par le président de l'AAI ou de l'API à défaut d'option dans le délai d'un mois).