| ART. 34 BIS | N°CL13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)
Adopté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
| M. Molac, Mme Attard et M. Coronado |
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ARTICLE 34 BIS
Compléter l'article par l'alinéa suivant :
« V. - Au quatrième alinéa du III de l' 'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le mot : « consultative » est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rajout d'une coordination.