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ART. 49 | N°CL130 |
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)
AMENDEMENT N°CL130
présenté par
M. Warsmann, rapporteur |
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ARTICLE 49
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. - L’article 8 s’applique aux membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont le mandat a débuté avant l’entrée en vigueur de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.