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ART. 49N°CL130

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2016

STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)

Adopté

AMENDEMENT N°CL130

présenté par

M. Warsmann, rapporteur

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ARTICLE 49

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« II. - L’article 8 s’applique aux membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont le mandat a débuté avant l’entrée en vigueur de la présente loi. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.