| ART. 25 | N°CL131 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 avril 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)
Retiré
AMENDEMENT N°CL131
présenté par
| M. Warsmann, rapporteur |
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ARTICLE 25
Après l'alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 122‑1 du code de l’énergie, après le mot :« énergie », sont insérés les mots : « , organisme indépendant, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement consacre le médiateur de l'énergie comme "organisme indépendant", reprenant ainsi la terminologie employée par la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques à propos du haut conseil des finances publiques.