| ART. 28 | N°CL132 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 avril 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)
Adopté
AMENDEMENT N°CL132
présenté par
| M. Warsmann, rapporteur |
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ARTICLE 28
Supprimer l'alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence liée à l'amendement 52 du rapporteur qui maintient la possibilité d'avoir un mandat d'une durée de 5 ans pour les membres du collège de l'Autorité de la concurrence en l'espèce.