| ART. 33 | N°CL133 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 avril 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)
Adopté
AMENDEMENT N°CL133
présenté par
| M. Warsmann, rapporteur |
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ARTICLE 33
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
"Le quatorzième alinéa et la deuxième phrase du quinzième alinéa sont supprimés".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination pour maintenir la durée du mandat des membres de l'AMF à 5 ans et prévoir le renouvellement possible du président une seule fois.