| ART. 34 | N°CL134 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 avril 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)
Adopté
AMENDEMENT N°CL134
présenté par
| M. Warsmann, rapporteur |
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ARTICLE 34
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
" La dernière phrase est complétée par les mots : "une fois"".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence à l'amendement du rapporteur à l'article 8 qui prévoit la possibilité pour les membres d'AAI - comme la CADA en l'espèce - de voir leur mandat renouveler une seule fois.