| ART. 34 | N°CL135 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 avril 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)
Adopté
AMENDEMENT N°CL135
présenté par
| M. Warsmann, rapporteur |
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ARTICLE 34
Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence à l'amendement 52 du rapporteur qui prévoit, à l'article 5, la possibilité pour les membres d'AAI - comme la CADA en l'espèce - de conserver un mandat d'une durée de trois ans.