| ART. 37 | N°CL136 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 avril 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)
Adopté
AMENDEMENT N°CL136
présenté par
| M. Warsmann, rapporteur |
----------
ARTICLE 37
I. - Supprimer l’alinéa 13.
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :
« - les deuxième et troisième alinéas et les deux... (le reste sans changement) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence aux amendements du rapporteur aux articles 5 et 8 qui maintiennent la possibilité pour les membres d'AAI - en l'espèce la CNIL - d'avoir un mandat d'une durée de 5 ans renouvelable une fois.