Dans un souci de transparence, il convient de prévoir la publication systématique des avis rendus par une AAI ou une API sur un projet de loi.

Ce mouvement a été entamé lors de la première lecture du projet de loi "République numérique", où l'auteur du présent amendement a fait adopter la publication systématique des avis de la CNIL, sans qu'il y ait besoin de l'aval du président de la commission permanente.