| ART. 24 | N°CL17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 24
A l’alinéa 11, après le mot :
« chaque »,
insérer les mots :
« autorité administrative indépendante et chaque »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec le reste de l'article, les AAI doivent être évaluées sur la base d'objectif et d'indicateurs de performance au même titre que les API.