| APRÈS ART. 9 | N°CL2 |
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
| M. Molac, Mme Attard et M. Coronado |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Parmi les membres d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes sont obligatoirement paritaire, en cohérence avec l'article 74 de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015.