| ART. PREMIER | N°CL25 |
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
| Mme Le Dain, M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Fourage, Mme Appéré, Mme Karamanli, Mme Capdevielle, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
ANNEXE
Compléter l'annexe de l'article premier par l'alinéa suivant :
« 21. Médiateur national de l'énergie »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exclusion du médiateur de l’énergie de la liste des AAI ne parait pas fondée sur des critères objectifs et rationnels. Tant du point de vue des règles qui garantissent son indépendance, qu’au regard de son statut administratif et de son pouvoir d’influence, cette autorité répond aux critères déterminés par le Conseil d’Etat pour la qualification d’autorité administrative indépendante. Cet amendement vise donc à réintégrer le médiateur de l’énergie dans la liste des AAI et API annexée à la présente proposition de loi.