Le dispositif de désignation des parlementaires comme membres d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante à la majorité absolue des membres de leur assemblée apparait manifestement lourd et excessif.

Les commissions permanentes compétentes – qui sont composées de manière à respecter les équilibres politiques au sein des assemblées – ont toute légitimité pour procéder à de telles nominations et c’est précisément au titre de cette légitimité que l’article 13 de la Constitution leur a conféré le pouvoir de contrôler les nominations présidentielles les plus importantes.

Tel est l’objet de cet amendement.