| ART. 7 | N°CL27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 avril 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)
Tombé
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
| Mme Le Dain, M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Fourage, Mme Appéré, Mme Karamanli, Mme Capdevielle, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , sur proposition du président, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas lieu de réserver l’initiative d’une telle procédure au seul président de l’autorité alors surtout que la décision devrait être prise à une majorité des 2/3 de ses membres.