| ART. 7 | N°CL28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 avril 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)
Tombé
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
| Mme Le Dain, M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Fourage, Mme Appéré, Mme Karamanli, Mme Capdevielle, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 7
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , sur proposition du membre le plus âgé, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n'y a pas lieu de réserver l'initiative d'une telle procédure au membre le plus âgé compte tenu des règles de majorité renforcée fixées pour prendre une telle décision.