| ART. 11 | N°CL31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 avril 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)
Tombé
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
| Mme Le Dain, M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Fourage, Mme Appéré, Mme Karamanli, Mme Capdevielle et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot : « indépendante »,
insérer les mots :
« , lorsqu’elle s’exerce à plein temps, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’incompatibilité générale et absolue entre la qualité de Président d’une AAI ou d’une API et l’exercice de toute activité professionnelle ou emploi public apparait manifestement excessive. Il semble en effet raisonnable de la limiter aux seuls cas où la présidence est une fonction qui s’exerce à plein temps.