| ART. 23 | N°CL32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 avril 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)
Tombé
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
| Mme Le Dain, M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Fourage, Mme Appéré, Mme Karamanli, Mme Capdevielle, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 2, après le mot :
« projet »,
insérer les mots :
« ou proposition »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.