| ART. 24 | N°CL33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 avril 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)
Adopté
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
| Mme Le Dain, M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Fourage, Mme Appéré, Mme Karamanli, Mme Capdevielle, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 24
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« e) Les rémunérations et avantages du président et des membres de l’autorité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette information constitue une précision utile et participe de la volonté de renforcer la transparence du fonctionnement des AAI et des API.