| ART. 10 | N°CL36 |
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, Mme Le Dain, M. Dosière, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Fourage, Mme Appéré, Mme Karamanli, Mme Capdevielle, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 10
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts au sens de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les membres des AAI et des API sont déjà concernées par les dispositions de la loi du 11 octobre 2013 en ce qui concerne la prévention des conflits d’intérêts et les principes devant guider leur action (article 1er). Cependant cet article ne les cite pas clairement puisqu’il fait vise « Les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d'un mandat électif local ainsi que celles chargées d'une mission de service public ». Afin de clarifier la portée de cette disposition, il s’agit d’indiquer que les membres des AAI et des API sont concernés par cette disposition.