| ART. 13 | N°CL37 |
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, Mme Le Dain, M. Dosière, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Fourage, Mme Appéré, Mme Karamanli, Mme Capdevielle, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« indépendante »,
insérer les mots :
« ne peut siéger ou, le cas échéant, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à clarifier les règles d’abstention relatives aux AAI et aux API telles qu’elles sont prévues par la présente proposition de loi.
En effet, l’article 13 organise les modalités selon lesquelles un membre d’une AAI ou d’une API serait amené à s’abstenir de délibérer en cas de conflit d’intérêt.
La loi du 11 octobre 2013 organise parallèlement les modalités selon lesquelles un membre d’une AAI ou d’une API serait amené à s’abstenir de siéger en cas de conflit d’intérêt.
La loi du X avril 2015 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit les deux possibilités. Aussi le présent amendement propose de prévoir explicitement les cas d’abstention de délibération et de siège.