| ART. 13 | N°CL38 |
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, Mme Le Dain, M. Dosière, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Fourage, Mme Appéré, Mme Karamanli, Mme Capdevielle, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans l’un des cas de figure prévus au présent article, lorsqu’un membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante a reçu une délégation de signature, il s’abstient d’en user. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ajouter l’abstention de signature aux règles d’abstention relatives aux AAI et aux API telles qu’elles sont prévues par la présente proposition de loi. Cette possibilité n’est en effet pas couverte à ce stade, contrairement aux dispositions qui ont été prévues par la loi du X avril 2015 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.