| APRÈS ART. 16 | N°CL4 |
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
| M. Molac, Mme Attard et M. Coronado |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante peut saisir pour avis une autre autorité de toute question relevant de la compétence de celle-ci.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir la communication entre AAI/API, sur un modèle semblable à celui proposé par l'article 30 bis du projet de loi pour une République numérique.
De nombreux enjeux peuvent être croisés entre plusieurs autorités (Défenseur des Droits/Contrôleur général ; Arjel/Autorité de la concurrence ; CNIL/ARCEP ; HATVP/CNCCFP). Certaines autorités ont mêmes institutionnalisés ces échanges, du fait de leurs contacts réguliers.
La communication directe entre AAI/API permet d'enrichir les décisions des différentes autorités tout en respectant les compétences de chacune.