| ART. 3 | N°CL45 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)
Adopté
AMENDEMENT N°CL45
présenté par
| M. Warsmann, rapporteur |
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ARTICLE 3
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« créées au sein de ces autorités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.