| ART. 4 | N°CL47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)
Adopté
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
| M. Warsmann, rapporteur |
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ARTICLE 4
À l'alinéa 1, après les mots :
« les dispositions »,
insérer les références :
« des titres Ier à IV ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.