| ART. 5 | N°CL48 |
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)
AMENDEMENT N°CL48
présenté par
| M. Warsmann, rapporteur |
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« En cas de décès ou de démission volontaire ou d’office d’un membre, il est pourvu à son remplacement dans les trente jours. A défaut de nomination d’un nouveau membre à l’expiration de ces délais, le collège, convoqué à l’initiative de son président, propose par délibération, un candidat à l’autorité de nomination, dans un délai de soixante jours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit :
- un délai de trente jours dans lequel l'autorité de nomination est tenue de remplacer un membre décédé ou un membre démissionnaire ou réputé démissionnaire en application du dernier alinéa de l'article 7 ;
- la sanction de la carence de l'autorité de nomination à l'expiration de ces délais, en autorisant le collège à proposer un candidat à l'autorité de nomination, dans un délai de soixante jours, afin de ne pas bloquer davantage le fonctionnement de l'AAI ou de l'API.