| ART. 5 | N°CL49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)
Adopté
AMENDEMENT N°CL49
présenté par
| M. Warsmann, rapporteur |
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ARTICLE 5
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un membre »,
les mots :
« des membres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.