| ART. 8 | N°CL57 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL57
présenté par
| M. Warsmann, rapporteur |
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ARTICLE 8
I. - À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« procédé »,
insérer les mots :
« , dans un délai de trois mois à compter de cette vacance, ».
II. En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , dans le délai de deux mois, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte le délai pour nommer un remplaçant en cas de vacances de postes de deux à trois mois.