Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 23 | N°CL6 |
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Molac, Mme Attard et M. Coronado |
----------
ARTICLE 23
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« L'avis d'une autorité … (le reste sans changement) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la publicité des avis des administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes sur les projets de loi.
En effet, le président d'une assemblée n'est pas forcément prévenu de l'existence d'un avis qu'aurait rendu une AAI. Or, cet avis peut être précieux pour la bonne information des parlementaires.