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ART. 23N°CL6

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2016

STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)

Tombé

AMENDEMENT N°CL6

présenté par

M. Molac, Mme Attard et M. Coronado

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ARTICLE 23

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :

« L'avis d'une autorité … (le reste sans changement) »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à garantir la publicité des avis des administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes sur les projets de loi.

En effet, le président d'une assemblée n'est pas forcément prévenu de l'existence d'un avis qu'aurait rendu une AAI. Or, cet avis peut être précieux pour la bonne information des parlementaires.