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ART. 10N°CL62

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2016

STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)

Adopté

AMENDEMENT N°CL62

présenté par

M. Warsmann, rapporteur

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ARTICLE 10

Après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« préjudiciable au bon fonctionnement de l’autorité à laquelle ils appartiennent. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement restreint le champ du devoir de réserve imposé aux membres (en fonctions) des AAI et des API. Leur interdire toute expression publique « relative aux compétences » de leur autorité apparaît excessif et de nature à les empêcher d’intervenir dans la presse, dans des colloques ou autres manifestations publiques, alors même qu’ils peuvent légitimement avoir à y exposer et expliquer l’action et les positions de leur autorité.

Cet amendement propose donc de retenir une rédaction plus restrictive et mieux ciblée, inspirée de celle applicable à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (article 19 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013), interdisant tout prise de position publique « préjudiciable au bon fonctionnement de l’autorité » concernée. Il s’agit, en particulier, d’éviter l’émission d’ « opinions dissidentes ».