| ART. 11 | N°CL65 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)
Adopté
AMENDEMENT N°CL65
présenté par
| M. Warsmann, rapporteur |
----------
ARTICLE 11
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« parlementaires »,
les mots :
« députés et sénateurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.