| ART. 12 | N°CL69 |
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)
AMENDEMENT N°CL69
présenté par
| M. Warsmann, rapporteur |
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi cet article :
« Dans les deux mois suivant sa nomination, tout membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante appose son visa sur chacune des déclarations d'intérêts établies par les autres membres de cette autorité en application du 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 organise une forme de « publicité interne » des déclarations d’intérêts, au sein de chaque AAI ou API : chaque déclaration d’intérêts serait « tenue à la disposition des autres membres ».
Outre que rien ne précise qui aurait la responsabilité d'organiser cette consultation (la HATVP ou le président de chaque AAI ?), ce dispositif facultatif risque de n’être jamais mis en œuvre ou, au contraire, d’alimenter un climat de défiance entre les membres.
Afin d'y remédier, cet amendement propose de rendre obligatoire la consultation des déclarations d’intérêts par chacun des autres membres de l'AAI ou de l'API. Cette consultation serait formalisée par l'apposition d'un visa sur la déclaration.