Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Il y a un intérêt, au sens de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ou s'il y a eu un tel intérêt au cours des trois années précédant la délibération, la vérification ou le contrôle  ; ».