Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 15 | N°CL71 |
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)
AMENDEMENT N°CL71
présenté par
M. Warsmann, rapporteur |
----------
ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est purement déclaratoire dans la mesure où, lorsqu'il crée une AAI ou une API, le législateur doit lui donner les moyens humains et techniques nécessaires à l'exercice de ses missions. Or, ceux-ci sont généralement inscrits au budget de l’État, par la loi de finances.