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ART. 15N°CL71

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2016

STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)

Adopté

AMENDEMENT N°CL71

présenté par

M. Warsmann, rapporteur

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ARTICLE 15

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article est purement déclaratoire dans la mesure où, lorsqu'il crée une AAI ou une API, le législateur doit lui donner les moyens humains et techniques nécessaires à l'exercice de ses missions. Or, ceux-ci sont généralement inscrits au budget de l’État, par la loi de finances.