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ART. 17 | N°CL73 |
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)
AMENDEMENT N°CL73
présenté par
M. Warsmann, rapporteur |
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exception des services d’instruction, le cas échéant »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à écarter la possibilité pour le président d'une AAI ou d'une API d'avoir autorité sur les services d'instruction de l'autorité lorsque celle-ci exerce des missions de poursuite et de jugement, et ce pour assurer l'indépendance des services et l'impartialité des décisions des membres de l'autorité.