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ART. 17N°CL73

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2016

STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)

Adopté

AMENDEMENT N°CL73

présenté par

M. Warsmann, rapporteur

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ARTICLE 17

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« , à l’exception des services d’instruction, le cas échéant »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à écarter la possibilité pour le président d'une AAI ou d'une API d'avoir autorité sur les services d'instruction de l'autorité lorsque celle-ci exerce des missions de poursuite et de jugement, et ce pour assurer l'indépendance des services et l'impartialité des décisions des membres de l'autorité.