Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 17N°CL74

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2016

STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)

Adopté

AMENDEMENT N°CL74

présenté par

M. Warsmann, rapporteur

----------

ARTICLE 17

Après la première occurrence du mot :

« fonctionnaires »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« civils et militaires, de fonctionnaires des assemblées parlementaires, de magistrats et peut recruter des agents contractuels »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de simplification.