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ART. 17 | N°CL74 |
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)
AMENDEMENT N°CL74
présenté par
M. Warsmann, rapporteur |
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ARTICLE 17
Après la première occurrence du mot :
« fonctionnaires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« civils et militaires, de fonctionnaires des assemblées parlementaires, de magistrats et peut recruter des agents contractuels »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification.