| ART. 18 | N°CL75 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)
Adopté
AMENDEMENT N°CL75
présenté par
| M. Warsmann, rapporteur |
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« après délibération du collège ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser la collégialité en prévoyant la nomination du directeur ou du secrétaire général de l'AAI ou de l'API par le président, après délibération du collège des membres de l'autorité.