Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 25N°CL81

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2016

STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)

Adopté

AMENDEMENT N°CL81

présenté par

M. Warsmann, rapporteur

----------

ARTICLE 25

Supprimer les alinéas 9 et 10.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les Commission nationale d’aménagement cinématographique et ceux de la Commission nationale d’aménagement commercial  ne sont pas reconnues comme des AAI aujourd'hui par la loi et ne sont pas intégrées à la liste annexée à la présente proposition de loi, ce qu'elles ne contestent pas.

En revanche, dès lors que la liste des AAI est clarifiée, il parait inopportun de supprimer la mention aux termes de laquelle les membres de ces commissions sont soumis aux obligations de dépôt de déclaration de patrimoine et de déclaration d’intérêts.