| ART. 25 | N°CL83 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)
Adopté
AMENDEMENT N°CL83
présenté par
| M. Warsmann, rapporteur |
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ARTICLE 25
Supprimer l'alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence liée à la réintégration du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires dans la liste des AAI par amendement du rapporteur à l'annexe de l'article 1er.