Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

3° L’article L. 232‑7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « survenant plus de six mois avant l’expiration du mandat, il est pourvu à la nomination d’un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu’il remplace. Le » sont remplacés par le mot : « , le » ;

b) Le troisième alinéa est supprimé.