| ART. 27 BIS | N°CL94 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)
Adopté
AMENDEMENT N°CL94
présenté par
| M. Warsmann, rapporteur |
----------
ARTICLE 27 BIS
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au huitième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination prévoyant le renouvellement des membres du collège par moitié tous les trois ans (et non plus tous les deux ans) puisque la durée du mandat est passée de quatre à six ans en application de l'article 5 de la présente PPL.