| ART. 33 | N°10 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 33
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article contient 11 demandes d’habilitation à légiférer par ordonnances.
L’ampleur et la diversité de ses ordonnances pose problème.
Si certaines portent sur des matières techniques, d’autres relèvent de domaines importants. Ainsi plusieurs visent à modifier la loi pour tirer les conséquences de décisions de la Cour européenne des Droits de l’Homme
Comme l’exprimait l’ancien président de la commission des lois : « le tamis parlementaire a des vertus intrinsèques que ne possèdent pas cette législation de chef de bureau que sont les ordonnances. »