| APRÈS ART. 4 TER | N°112 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°112
présenté par
| M. Dhuicq, M. Meunier, Mme Nachury, M. Verchère, M. Lazaro, Mme Fort, M. Salen, M. de La Verpillière, M. Tian, M. Reynès, Mme Schmid, M. Courtial, M. Balkany, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Mariani, M. Gandolfi-Scheit, M. Luca, M. Furst, M. Aubert, M. Hetzel, Mme Grosskost, M. Gérard, M. Bonnot, M. Bouchet, M. Tétart, M. Ginesy, M. Lellouche, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, Mme de La Raudière, M. Breton, M. Moreau, M. Reitzer, M. Marsaud et M. Siré |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4 TER, insérer l'article suivant:
L’article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis l’interdiction des fouilles systématiques de détenus à la sortie des parloirs, où les détenus et leurs proches ne sont pas séparés physiquement et l’utilisation des portiques à l’entrée des prisons, les parloirs constituent une formidable porte d’entrée des objets interdits et/ ou dangereux, apportés directement aux prisonniers par les visiteurs eux-mêmes.
Ainsi, chaque jour, des centaines d’objets illicites se retrouvent dans les enceintes des maisons d’arrêt, notamment des portables ou des armes blanches, mettant la sécurité du personnel pénitentiaire en danger, ainsi que le maintien de l’ordre dans l’établissement.
Le présent article vise à réintroduire les fouilles systématiques pour assurer la sécurité des personnes en supprimant l’article 57 de la loi n°2009‑1436 du 24 novembre 2009 qui interdit les fouilles systématiques.