| APRÈS ART. 4 TER | N°114 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°114
présenté par
| M. Goujon, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Lamour, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche, M. Mariani, M. Martin-Lalande, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dhuicq, M. Courtial, M. Olivier Marleix, Mme Fort, M. Marlin, M. Gérard, M. Philippe Armand Martin, M. Straumann, M. Salen, Mme Genevard, M. Vitel, M. de La Verpillière, Mme Louwagie, M. Bénisti, M. Aubert, M. Marsaud, M. Lazaro, M. Hetzel, M. Couve, Mme Dalloz, M. Estrosi, M. Abad, M. Bouchet, M. Siré, Mme Grosskost, M. Mathis et Mme Pons |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4 TER, insérer l'article suivant:
I. – Le deuxième alinéa de l’article 39 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les détenus ne sont pas autorisés à disposer ni d’équipements terminaux radioélectriques d’accès à un service de téléphonie, ni d’équipements terminaux d’accès à un service de communications électroniques. »
II. – Les correspondances émises ou reçues par la voie des communications électroniques ou radioélectriques par une personne détenue au moyen de matériel non autorisé, peuvent donner lieu à toute mesure de détection, brouillage et interruption par l’administration pénitentiaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement donne un fondement législatif à l’interdiction, actuellement située au plus bas niveau réglementaire- annexe à l’article R.57‑6‑18 du code de procédure pénale et circulaire du 9 juin 2011-, faite aux personnes détenues de disposer de téléphones portables et de terminaux (téléphones 3G ou 4G, tablettes, ordinateurs…) permettant un accès non contrôlé à Internet, ainsi qu’à la possibilité pour l’administration pénitentiaire de procéder à la détection, au brouillage et à l’interruption de ces communications clandestines, venant ainsi compléter utilement l’intégration du renseignement pénitentiaire à la communauté du renseignement qui lui a ouvert le recours aux techniques spéciales de renseignement.