| ART. 27 TER | N°117 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°117
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 27 TER
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou économique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de préciser que l’article 41‑7 créant un référé-restitution s’appliquera également aux personnes morales, notamment les entreprises, qui peuvent avoir des préjudices irrémédiables dans leur activité économique, et pas uniquement dans leur activité professionnelle.