| ART. 31 OCTIES | N°119 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°119
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 31 OCTIES
À l’alinéa 5, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit, par cet amendement, de prévoir que l’avis de la CNIL sur le décret portant sur les missions et le fonctionnement de la PNIJ, sera bien public.