| ART. 8 | N°12 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°12
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 706‑55, il est inséré un article 706‑55‑1 ainsi rédigé :
« Art. 706‑55‑1. – Les empreintes des personnes poursuivies, condamnées ou à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient commis un délit ne sont pas conservées lorsque le délit est prévu aux articles 226‑1 à 226‑32 et 322‑1 à 323‑7 du code pénal, qu’il est passible de cinq ans et moins d’emprisonnement et qu’il a été commis dans les circonstances suivantes :
« 1° À l’occasion de conflits du travail ou à l’occasion d’activités syndicales et revendicatives de salariés ou d’agents publics, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ;
« 2° À l’occasion de mouvements collectifs revendicatifs, associatifs ou syndicaux, relatifs aux problèmes liés au logement, à l’environnement, aux droits humains, à la santé, à l’éducation, à la culture, à la lutte contre les discriminations, aux langues régionales, au maintien des services publics et aux droits des migrants, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcher que ne soient conservées les empreintes génétiques des personnes suspectées, poursuivies ou condamnées pour des délits d’atteinte aux biens (destructions, dégradations, détériorations ou menaces), de violation de domicile ou d’atteinte à un système de traitement automatisé des données, quand ces délits ont été commis à l’occasion de conflits du travail, d’activités syndicales et revendicatives ou de mouvements collectifs revendicatifs relatifs aux problèmes liés au logement, à l’environnement, aux droits humains, à la santé, à l’éducation, à la culture, à la lutte contre les discriminations, aux langues régionales, au maintien des services public et aux droits des migrants.
S’il est légitime d’inclure dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques, les personnes suspectées de crimes ou de délits graves, notamment pour des infractions sexuelles, et ce afin de faciliter l’élucidation de crimes et délits, il semble peu opportun, voire dangereux, de procéder au fichage génétique systématique de militants politiques. Si le prélèvement peut être utile à l’enquête, sa conservation n’est pas souhaitable, s’apparentant dans ce cas à un fichage génétique des militants politiques. D’autant que ces militants agissent en plein jour à visage découvert, assument et revendiquent leurs actes.